R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le permis précise les conditions de l’occupation et il indique notamment les éléments suivants:

1°  les ouvrages et les constructions préliminaires ou les accessoires à réaliser, le cas échéant;

2°  les modalités de réalisation et d’exploitation des ouvrages et des constructions prévus;

3°  qu’il ne peut être cédé à un tiers qu’avec l’autorisation écrite du ministre.

D. 81-2003, a. 11.